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Projet Fichier National

Le code de l'environnement prévoit l'enregistrement dans un fichier national de tous les animaux tenus en captivité appartenant à des espèces bénéficiant de mesures de protection, espèces listées A, B, C, D sur la convention européenne et espèces protégées au titre de l'article L411-1 du code l'environnement. Après un appel à candidatures pour la gestion de ce fichier, c'est la société d'action et de promotion vétérinaires (SAPV) qui s'est vue attribuer la délégation de service public en date du 10 avril 2018 (date de signature de la convention). Normalement d'après l'article R. 413-23-5 du code de l'environnement, l'agrément pour la gestion du fichier (mentionné à l'article L. 413-6 de ce même code) est délivré après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC).  Une fois de plus, le ministère a choisi de passer par une consultation publique mais les observations formulées n'apparaitront pas sur la page de consultation. Cette consultation est ouverte du jeudi 14 juin au dimanche 30 juin à l'adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-agrement-du-gestionnaire-a1837.html    Cette consultation concerne le projet d'arrêté portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées. Important : un document annexe précise la convention annexée à l'arrêté et notamment les modalités financières, la gestion du fichier, dont la récupération des données aussi bien pour les animaux déjà marqués que pour ceux qui ne le sont pas mais devront l'être, les informations à fournir pour l'enregistrement, les délais, etc.     Je vous invite tous à déposer vos observations lors de cette consultation en étant bien conscients que cet arrêté avec son annexe signera la fin de l'élevage en captivité pour la plupart des éleveurs amateurs.

    Dans l'immédiat nous vous conseillons de n'enregistrer aucun animal sur le site de SAPV, tant que les arrêtés ne sont pas parus, la date limite du 30 juin 2018 étant obsolète puisque la consultation publique se termine le 30 juin et que les arrêtés ne sont pas parus. Une nouvelle date limite pour la gratuité des enregistrements devra être fixée.

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